des 75 % du crédit global s’opère comme suit :/1° Recensement des organisations syndicales qui ont obtenu à la fois des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de

maladie désignés soit par les caisses des départements compris dans la région concernée pour la CPR, soit par la caisse du département pour la CPD et, le cas échéant, de 10 suppléants. / () / La répartition

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux

, la liste FO, avec 376 suffrages, a obtenu trois sièges, et la liste CDMT, ayant recueilli 161 suffrages, a obtenu un siège.

Le syndicat CGT du personnel du centre hospitalier Agen-Nérac doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales.

Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail " La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

le renouvellement des représentants du personnel au comité social territorial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

L'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales aux CAPD et CCPD.

Ce délai est totalement légitime au regard du travail que requiert la préparation d'un recours en annulation assorti d'une requête en référé suspension.

Celle-ci répartit les sièges à pourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française. ". 6.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes.

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

maladie désignés soit par les caisses des départements compris dans la région concernée pour la CPR, soit par la caisse du département pour la CPD et, le cas échéant, de 10 suppléants. / (…) / La répartition

Il estime ainsi que les procès-verbaux récapitulatifs des résultats auraient dû procéder à une répartition des sièges entre ces deux organisations, et non simplement se contenter de désigner élus les candidats

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le report de l’élection des représentants du personnel du CSE initialement prévue le 9 février 2023 et reportée le 19 juin 2023, n’est pas imputable à la CPAM

C Campanelli, représenté par Me Barlet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré son

du crédit d'heures mensuel alloué au titre des décharges d'activité de service dans sa version en vigueur à la date du 7 février 2022 pour ce qui concerne le volume global d'heures de décharges à répartir

Par suite, les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme étant applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.