Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

Ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur doivent être regardées comme tendant également à l'annulation, qu'elle demande par ailleurs, du titre de recettes émis le 7 décembre 2021

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 novembre 2023 et 2 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

A se trouvait dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Dans ces conditions et alors que Mme B ne fait état d'aucune circonstance de nature à la relever de la forclusion encourue, la requête doit être rejetée comme tardive.

A B doit être regardé comme tendant au tribunal d'annuler la décision en date du 21 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 24 février 2022 doivent être rejetées.

/ A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation

consécutive à une infraction dont il conteste être l'auteur, commise le 26 août 2022 à Mayotte, et mentionnée sur le relevé d'information intégral dont il fournit la copie.

de la société CKC doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au versement d'une indemnité provisionnelle et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

également rejeté.

Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2300539 enregistrée le 30 janvier 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Par une décision du 1er décembre 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par la requête susvisé, M. B demande l'annulation de cette décision.

A et Mme B tendant à l'annulation de la mise en demeure du 28 juillet 2022 tenant lieu de commandement de payer doivent être requalifiées comme tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant

Ainsi, les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation des décomptes généraux établis par la commune de Nanterre le 22 juillet 2019 et le 24 septembre 2021 doivent être rejetées comme irrecevables

Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, les conclusions du requérant, qui peuvent être regardées comme tendant à ce que la préfète du Rhône lui propose sans délai un logement adapté doivent être

d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière