de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, le temps de l’examen de son dossier ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de respecter

de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, le temps de l’examen de son dossier ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de respecter

de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, le temps de l’examen de son dossier ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de respecter

de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, le temps de l’examen de son dossier ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de respecter

lésés, eu égard à la deuxième place qui lui a été attribuée et compte tenu de l'écart de seulement 0,75 points entre elle et la société attributaire ; - la procédure est irrégulière en raison du non-respect

. / (…) Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via

En ce qui concerne les autres fautes : - le non-respect du délai de préavis est constitutif d'une faute ; - elle a subi un harcèlement moral après avoir dénoncé les propos d'une directrice d'école

; en l'espèce, la CCOG n'a pas respecté le délai minimal imposé par le Code de la commande publique (article R2161-2) pour la mise en concurrence des entreprises, mais également le délai n'était pas adapté

En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 441-9 du code du commerce ne prévoient aucune exonération du respect des délais de paiement pour de tels motifs.

Elle soutient que : - le non-respect du délai prévu à l'article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est imputable à l'administration, alors qu'elle a fait preuve de diligence pour transmettre son

du délai de prévenance qui s'élèvent à la somme globale de 18 226,16 euros : ' dont 4 316 euros au titre du préjudice matériel et des troubles dans les conditions d'existence en raison du non-respect

décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que sa candidature n’a pas été étudiée faute de transmission du formulaire mobilité assorti d’un avis de son supérieur hiérarchique et de respect

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. () Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

de ma demande, au motif que je n’aurais pas fourni les documents dans le temps imparti. / Je considère qu’il s’agit d’une erreur ou d’un dysfonctionnement technique de la plateforme ANEF, car j’ai respecté

Erreur manifeste sur la date de dépôt des documents : tous les documents ont été soumis dans le délai imparti. / 2. Violation du droit au respect du délai légal pour la complétion du dossier. / 3.

En vertu de ces dispositions, d'une part, une mise en demeure peut être adressée à la partie appelée à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction qui n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti

de recours amiable s'est trouvé estompé ; - en aucun cas la CAF n'a respecté les délais obligatoires inscrits dans les dispositions de l'action en recouvrement mentionnées dans les articles R.133-9

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille n'a pas respecté le délai de prévenance en méconnaissance de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ; - les motifs de la décision

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit