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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200481_20231012
12 octobre 2023
B était l'agent le plus qualifié et le plus légitime pour l'exercice de ces fonctions, de nature, au surplus, à valoriser sa candidature à un avancement de grade, d'autre part, qu'au cours des deux semaines
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, de
5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
Sur la responsabilité du CHR de Metz-Thionville : 3.
6ème Chambre
DTA_2001876_20221208
8 décembre 2022
B souhaite engager la responsabilité de l'administration en raison de deux fautes commises dans la gestion de sa carrière, et être indemnisé des préjudices en résultant à hauteur de 435 000 euros.
11ème chambre
DTA_2402168_20251203
3 décembre 2025
recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant
3ème chambre
DTA_2400059_20251103
3 novembre 2025
d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503426_20251229
29 décembre 2025
D..., agent du centre hospitalier d’Agen-Nérac, au poste d’animatrice principale de première classe, a été victime d’un accident de service le 13 avril 1994.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002464_20251121
21 novembre 2025
est la contamination par cet agent pathogène.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2206240_20240202
2 février 2024
-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112719_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 6.
5ème Chambre
DTA_2301998_20260106
6 janvier 2026
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir que : - l'Etat ne saurait voir sa responsabilité engagée en ce qui concerne l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dès lors que cette
7ème Chambre
DTA_2416846_20250313
13 mars 2025
Par une correspondance du 1er avril 2022, la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France l'a informé qu'il ne pourrait plus exercer son activité professionnelle s'il ne présentait
DTA_2202270_20251216
16 décembre 2025
code de la sécurité en vue du transfert de ses droits par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) au régime général de retraite ; - à ce titre, il est fondé à obtenir
DTA_2219948_20250220
20 février 2025
Exerçant le poste d'expert rémunérations au sein du secrétariat général de l'institut national du service public, elle a eu la responsabilité du processus de la paie.
4ème chambre
DTA_2000400_20220929
29 septembre 2022
L'article 18 des statuts du GIE stipule : " Le groupement est administré par une personne morale membre fondatrice du groupement désignée pour une année par l'assemblée générale à la majorité des deux
DTA_2314114_20260323
23 mars 2026
Le 13 octobre 2022, une enquête administrative a été diligentée par la directrice générale de l’Agence régionale de santé et les conclusions de cette enquête ont été restituées à M.
4ème Chambre
DTA_1804204_20220722
22 juillet 2022
A représenté par la selarl Larzul-Buffet-le Roux et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201918_20230620
20 juin 2023
et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles
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