CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101235_20230426
26 avril 2023
qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime
3ème Chambre
DTA_2204486_20250116
16 janvier 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
Reconduites à la frontière
DTA_2301010_20230426
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
2ème Chambre
DTA_2303378_20260219
19 février 2026
et les article L. 225-1, L. 225-3 et R. 225-3 du code pénitentiaire ; - la fouille ne peut être pratiquée qu’en considération de la personne et de son comportement en détention, ce qui n’est pas le cas
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404785_20240807
7 août 2024
graves tant pour la requérante que pour autrui en cas de décompensation psychotique dont le risque est établi par le certificat médical produit.
DTA_2301369_20250916
16 septembre 2025
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300170_20230228
28 février 2023
JU 9ème chambre
DTA_2308242_20250626
26 juin 2025
forme de précision que l'exposant est soupçonné d'avoir sur lui des stupéfiants ou téléphone ou qu'il présente un risque avéré pour lui-même ou pour autrui, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons
Reconduite à la frontière
DTA_2516570_20251006
6 octobre 2025
Il soutient qu’il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour vers son pays d'origine, où il a été persécuté.
DTA_2314050_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
Eloignement 72 heures
DTA_2501977_20250410
10 avril 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601131_20260312
12 mars 2026
un risque aux occupants mêmes comme à autrui en cas de crue ; Vu le constat d’échec de la notification par voie administrative de la procédure aux occupants qui n’ont pas produit de mémoire en défense
DTA_2213022_20221108
8 novembre 2022
2ème chambre
DTA_2402959_20250717
17 juillet 2025
URGENCES JU
DTA_2502157_20250514
14 mai 2025
en cas de retour dans son pays d'origine et n'a pas de famille en Egypte.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2312522_20230719
19 juillet 2023
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401063_20240328
28 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
DTA_2307561_20251029
29 octobre 2025
/En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa. ».
13ème chambre, référés
DTA_2405716_20250512
12 mai 2025
Il soutient que, en tant qu'objecteur de conscience, il risque d'être poursuivi et emprisonné en cas de retour en Turquie, qu'un mandat d'arrêt a été émis à son encontre et qu'en cas de retour il serait
Page 5 sur 1199