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430 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302012_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

À l’issue de ces opérations de contrôle, par deux propositions de rectification en date des 3 décembre 2021 et 18 juillet 2022, des rehaussements en matière de taxe sur les salaires lui ont été notifiés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102151_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

G avait procédé à la rupture conventionnelle de son contrat à durée indéterminée de chef des ventes au sein d'un concessionnaire automobile et perçu un solde de tout compte le 30 septembre 2017.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

dans lequel il a quitté la direction départementale des finances publiques de la Manche conduit à l’assimiler à un licenciement dans un délai contraint avec des informations connues postérieurement ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108115_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du 17 janvier 1986 ; - elle n'a eu droit à aucun entretien préalable ; - la date de notification de la rupture du contrat mentionné dans le formulaire en ligne de pôle emploi est erronée ; - elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211655_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. / (…) / Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La durée de l'offre fait partie des paramètres mobiles de la consultation, les opérateurs économiques candidats sont autorisés à remettre une proposition sur une urée de contrat de 10 ans, 15 ans ou 20

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2518329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la définition des catégories professionnelles, le nombre de licenciements à intervenir et les conditions de travail, de sorte que le comité social et économique n’a pu rendre un avis éclairé sur l’opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403984_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300358_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public n'est pas tenue de conclure le contrat et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306436_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

I..., a prononcé la rupture de ce contrat et lui a fait interdiction de recruter de nouveaux apprentis ou des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance pour une durée de trois ans ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300247_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

cette rupture. 18.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302761_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d’une somme inhérente à la rupture, quelle que soit sa nature.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101269_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900674_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A à cause de la présence d'eau parasite en sous-sol du chemin Tertre Martin, qui a généré une poussée hydraulique contre le mur en provoquant sa rupture.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305008_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Ensuite, l’expertise diligentée à la demande de la commune conclut que la durite a rompu du fait de son vieillissement et que la société Groupe Rouquette aurait dû constater la rupture de celle-ci lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103295_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le ministre expose qu'une opération a eu lieu le 7 juin 2016, de 9h à 12h, pour laquelle le personnel militaire a rencontré préalablement M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la caducité des contrats : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301126_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302397_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de plein droit de son contrat de travail, la démission postérieure du salarié se trouve donc sans effet sur un contrat qui est déjà résolu de plein droit.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300379_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

en dehors de toute opération de guerre ou opération extérieure et qu’elle n’a pas été déclarée pendant la période de service correspondant à la durée légale du service national ; la contusion dont a

Source officielle

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