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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302012_20260312
12 mars 2026
À l’issue de ces opérations de contrôle, par deux propositions de rectification en date des 3 décembre 2021 et 18 juillet 2022, des rehaussements en matière de taxe sur les salaires lui ont été notifiés
4ème Chambre
DTA_2102151_20230707
7 juillet 2023
G avait procédé à la rupture conventionnelle de son contrat à durée indéterminée de chef des ventes au sein d'un concessionnaire automobile et perçu un solde de tout compte le 30 septembre 2017.
2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
dans lequel il a quitté la direction départementale des finances publiques de la Manche conduit à l’assimiler à un licenciement dans un délai contraint avec des informations connues postérieurement ;
5ème chambre
DTA_2108115_20231017
17 octobre 2023
du 17 janvier 1986 ; - elle n'a eu droit à aucun entretien préalable ; - la date de notification de la rupture du contrat mentionné dans le formulaire en ligne de pôle emploi est erronée ; - elle
2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. / (…) / Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
La durée de l'offre fait partie des paramètres mobiles de la consultation, les opérateurs économiques candidats sont autorisés à remettre une proposition sur une urée de contrat de 10 ans, 15 ans ou 20
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
la définition des catégories professionnelles, le nombre de licenciements à intervenir et les conditions de travail, de sorte que le comité social et économique n’a pu rendre un avis éclairé sur l’opération
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403984_20240801
1 août 2024
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Chambre 3
DTA_2300358_20240321
21 mars 2024
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public n'est pas tenue de conclure le contrat et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer
9ème chambre
DTA_2306436_20260408
8 avril 2026
I..., a prononcé la rupture de ce contrat et lui a fait interdiction de recruter de nouveaux apprentis ou des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance pour une durée de trois ans ;
4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
cette rupture. 18.
DTA_2302761_20260120
20 janvier 2026
d’une somme inhérente à la rupture, quelle que soit sa nature.
DTA_2101269_20231005
5 octobre 2023
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
3ème Chambre
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
A à cause de la présence d'eau parasite en sous-sol du chemin Tertre Martin, qui a généré une poussée hydraulique contre le mur en provoquant sa rupture.
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
Ensuite, l’expertise diligentée à la demande de la commune conclut que la durite a rompu du fait de son vieillissement et que la société Groupe Rouquette aurait dû constater la rupture de celle-ci lors
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
Le ministre expose qu'une opération a eu lieu le 7 juin 2016, de 9h à 12h, pour laquelle le personnel militaire a rencontré préalablement M.
8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
Sur la caducité des contrats : 5.
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
3ème chambre
DTA_2302397_20260109
9 janvier 2026
de plein droit de son contrat de travail, la démission postérieure du salarié se trouve donc sans effet sur un contrat qui est déjà résolu de plein droit.
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
en dehors de toute opération de guerre ou opération extérieure et qu’elle n’a pas été déclarée pendant la période de service correspondant à la durée légale du service national ; la contusion dont a
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.