D, demandent au tribunal la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 36 500 euros en réparation du préjudice lié à la

Si la société requérante se prévaut d'une dépréciation des immobilisations et d'une perte de valeur de son fonds de commerce, elle n'établit pas en quoi la renonciation de la commune à acquérir le bien

Enfin, la requérante ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française.

onze années, et fait preuve d’une intégration sociale, professionnelle et culturelle au sein de la société française.

Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 8.

obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale : cette mesure d’éloignement aura pour effet de le séparer

Actuellement, après avoir validé sa première année de BTS il poursuit ses études en seconde année. Son représentant légal, chez qui il vit, est titulaire d'une carte de résident.

Par ailleurs, les nombreuses pièces produites au dossier démontrent d'une réelle insertion dans la société française, que le préfet, dans son arrêté et son mémoire en défense, ne parvient pas à infirmer

Il ressort de l'étude acoustique réalisée sur instruction de la société Eiffage Rail Express que la projection sonore sur cette propriété est de 61,9 dB(A) sans protection acoustique et de 59,2 dB(A) avec

La propriété du requérant n'en est pas séparée par un dispositif de protection acoustique.

Il ressort de l'étude acoustique réalisée sur instruction de la société Eiffage Rail Express que la projection sonore sur cette propriété est de 61,9 dB(A) sans protection acoustique et de 59,2 dB(A) avec

hospitalière d'assurance mutuelles (SHAM), devenue société Relyens mutual insurance (RMI), à lui verser la somme totale de 303 228,72 €, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le n° 2301613, la société à responsabilité limitée Taxi Ncy Stéphanie, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le n° 2301613, la société à responsabilité limitée Taxi Ncy Stéphanie, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

d'une étude acoustique en phase de fonctionnement et le respect des seuils règlementaires d'émergence sonore. 21.

D'après l'étude acoustique diligentée par le maître d'ouvrage, la projection acoustique est de 53,2 dB.

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

La société Eiffage Route Nord Est, entrepreneur, appelle pour sa part en garantie, la société Tandem plus Architecte et Urbanisme, venant aux droits de la société Patou Tandem, la société Pergame et la

de ses écritures, de : 1°) prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, assortie des intérêts de retards , qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le

d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour assorti