Si ce dernier soutient qu'il exerce une activité salariée en plus, joignant des bulletins de salaire et ses contrats de travail, il ressort de ces documents que ces circonstances sont postérieures à la

Sur les frais liés au litige : 5.

de son premier titre de séjour, dans un secteur d'activité caractérisé par des difficultés de recrutement et il détient un certificat d'aptitude professionnelle de " Peintre en carrosserie " obtenu le

Le 2 février 2021, le comptable public a informé l’intéressé de ce qu’il procédait à une saisie administrative à tiers détenteur aux fins de recouvrer la créance détenue par le département du Pas-de-Calais

et salaires ; -de même, la taxation à la TVA et à la contribution sur les activités privées de sécurité ne peut avoir pour assiette le montant total des encaissements abstraction faite des dépenses

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de perception émis le 19 août 2021 sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'avis à tiers détenteur sont irrecevables car portées devant

sur salaire pendant la période du 1er au 31 décembre 2017, le titre n° 1019 d’un montant de 12 947,82 euros correspondant à un trop-perçu sur salaire pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2018

Les rectifications relatives au litige soumis à l'avis de la commission des impôts directs ont été mises en recouvrement par deux avis du 31 janvier 2020.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

détenteur ont été réalisées à son encontre en décembre 2020 à la suite des avis de sommes à payer de décembre 2019, février et avril 2020 et, ne pouvant plus régler ses frais de mutuelle, elle a dû repousser

B... des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, mises en recouvrement par des avis des 6 et 10 décembre 2021.

des mois d’août, octobre et novembre 2025, pour montant total de 3 542,88 euros, ainsi que toute retenue ultérieure ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Bagneux tirée de l’irrecevabilité des conclusions tendant à son annulation doit être accueillie.

décent à compter de septembre 2020, une avance sur salaire lui a été, à titre très exceptionnel, accordée ; - un plein traitement correspondant à la période du 17 octobre 2019 au 31 août 2020 lui a

, doivent être déduites les sommes de 5 007 euros au titre des charges sociales, 7 460 euros au titre de frais divers et 17 274 euros au titre de ses engagements de caution ; - s’agissant des revenus

de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. (…) ».

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.