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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204216_20230201
1 février 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
5ème chambre
DTA_2505646_20251209
9 décembre 2025
D... est entré sur le territoire français en août 2017, à l’âge de 29 ans, sous couvert d’un visa court séjour, et s’y est maintenu par la suite en toute irrégularité durant plus de sept ans.
5ème Chambre
DTA_2206129_20230131
31 janvier 2023
Si M.
7ème chambre
DTA_2300110_20250220
20 février 2025
. " Aux termes de l'article 18 de ce décret : " Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 à 17.
DTA_2106292_20220928
28 septembre 2022
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402545_20240620
20 juin 2024
DTA_2305312_20231221
21 décembre 2023
D et Mme E se prévalent notamment de l'ancienneté de leur présence en France de plus de six années, de leur intégration, de la régularisation de leur fils aîné, titulaire d'un titre de séjour temporaire
1ère chambre
DTA_2505472_20260115
15 janvier 2026
en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. ». 11.
1ère Chambre
DTA_2203200_20231205
5 décembre 2023
6ème chambre
DTA_2413158_20250626
26 juin 2025
par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié". / (). ".
DTA_2510348_20251202
2 décembre 2025
Si le requérant fait valoir qu’il a quitté l’Algérie au début de l’été 2024 pour trouver du travail en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « salarié », qu’il n’a jamais fait l’objet
3ème Chambre
DTA_2300814_20230721
21 juillet 2023
DTA_2405211_20250408
8 avril 2025
Par ailleurs, en versant deux bulletins de salaires pour l'année 2021, six bulletins de salaires pour l'année 2022 et quatre bulletins de salaire pour l'année 2023, M.
DTA_2503131_20260130
30 janvier 2026
La durée de l’interdiction de retour a été fixée à six mois compte tenu de sa présence récente en France et de l’absence de liens anciens et solides avec la France.
Chambre 2
DTA_2100548_20221222
22 décembre 2022
qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une
DTA_2201872_20221221
21 décembre 2022
4ème chambre
DTA_2213452_20230414
14 avril 2023
B soutient qu'il réside en France de manière habituelle et ininterrompue depuis plus de quinze ans, qu'il est atteint d'une pathologie sévère, figurant sur la liste des affections de longue durée et pour
DTA_2410979_20250204
4 février 2025
DTA_2304812_20231010
10 octobre 2023
7ème Chambre
DTA_2505845_20260402
2 avril 2026
B... justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans au sens des dispositions du second alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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