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5 307 résultats pour « salarié ayant plus de six ans d'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204216_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2505646_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D... est entré sur le territoire français en août 2017, à l’âge de 29 ans, sous couvert d’un visa court séjour, et s’y est maintenu par la suite en toute irrégularité durant plus de sept ans.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206129_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Si M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300110_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

. " Aux termes de l'article 18 de ce décret : " Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 à 17.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106292_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Si M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402545_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305312_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D et Mme E se prévalent notamment de l'ancienneté de leur présence en France de plus de six années, de leur intégration, de la régularisation de leur fils aîné, titulaire d'un titre de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505472_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. ». 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203200_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2413158_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié". / (). ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2510348_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Si le requérant fait valoir qu’il a quitté l’Algérie au début de l’été 2024 pour trouver du travail en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « salarié », qu’il n’a jamais fait l’objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300814_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405211_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, en versant deux bulletins de salaires pour l'année 2021, six bulletins de salaires pour l'année 2022 et quatre bulletins de salaire pour l'année 2023, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503131_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La durée de l’interdiction de retour a été fixée à six mois compte tenu de sa présence récente en France et de l’absence de liens anciens et solides avec la France.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100548_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201872_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213452_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B soutient qu'il réside en France de manière habituelle et ininterrompue depuis plus de quinze ans, qu'il est atteint d'une pathologie sévère, figurant sur la liste des affections de longue durée et pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410979_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Si M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304812_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2505845_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans au sens des dispositions du second alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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