Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d'accès de toute

Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

ou à compromettre sa solidité ; 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 7°) de manière générale, fournir tous éléments

l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".

A... est conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation affecté au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Bas-Rhin.

En premier lieu, aux termes de L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d'accès de toute

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté. 17.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit

En tout état de cause, le préfet du Val-d'Oise a produit les pièces du dossier sur lesquelles il s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige et notamment le procès-verbal d'audition de l'intéressé.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition de M.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration indique à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception

moyen, y compris par voie électronique. () " Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : " () / Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments

moyen, y compris par voie électronique. () " Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : " () / Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments