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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603703_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente à défaut de justification d’une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - il n’est pas établi
Reconduite à la frontière
DTA_2308995_20240104
4 janvier 2024
Elle soutient que : Sur la légalité de la décision de transfert vers la Suisse : - la signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - la décision
étrangers JU
DTA_2600557_20260311
11 mars 2026
C..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
5ème Chambre
DTA_2208538_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, si la décision contestée du 12 septembre 2022 comporte une signature, elle ne mentionne pas l'identité du " président de la commission " qui en est le signataire.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2510107_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : il comporte une signature électronique irrégulière ; il est daté du 24 juin 2024 alors qu’il a été signé le 17 juin 2024 ; son signataire
Juge unique cellule 7
DTA_2101750_20221109
9 novembre 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, la CAF ne justifie de l'étendue des périmètres PM 242-242 et PM 234, de sorte la compétence de la signataire
DTA_2311938_20231226
26 décembre 2023
C s'est vu remettre contre signature le 22 août 2023 la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (Brochure A) et la
11ème chambre, JU
DTA_2303037_20260512
12 mai 2026
F... demande l’annulation de cette sanction disciplinaire du 1er groupe.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520258_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur
DTA_2501306_20250610
10 juin 2025
l'arrêté en cause.
DTA_2518905_20251114
14 novembre 2025
I..., attachée, cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l’immigration, signataire de la décision attaquée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme D...
Eloignement 72 heures
DTA_2502892_20250516
16 mai 2025
Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ". 6.
1ère Chambre
DTA_1900226_20220706
6 juillet 2022
objet de la demande, ni donc le rôle actif et incitatif du demandeur de certificat d'économie d'énergie et de son mandataire.
4ème chambre - 4/11
DTA_2404409_20240619
19 juin 2024
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la délégation de signature est exercée par M. A G, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de l'éloignement du territoire.
DTA_2602867_20260415
15 avril 2026
de l’Etat membre responsable (…) ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 (…) ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension
3ème chambre
DTA_2209779_20231005
5 octobre 2023
C demande l'annulation de cet arrêté de la préfète du Val-de-Marne. 2.
DTA_2520257_20251218
D..., son ex-concubin ; * il n’est pas établi que le signataire de la mise demeure justifiait d’une délégation de signature régulière à cette fin ; * elle entend déposer une demande de réexamen de
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
A... a délégué sa signature à M. F...
6e Section - 3e Chambre
DTA_2328638_20250213
13 février 2025
B demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2406762_20241119
19 novembre 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
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