de solidarité active, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à la suite du recours

de l'emploi, alors applicable, le pôle politique du travail de la DIRECCTE est chargé des actions relatives à la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail. 4.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'établissement public départemental autonome Foyer de l'enfance de Meaux a

travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.

B..., représenté par Me Mubiayi Nkashama, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande d’autorisation de travail formée

, directement sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Meuse, au pôle " pilotage et ressources " puis, en dernier lieu, en tant que responsable du pôle " gestion fiscale

, directement sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Meuse, au pôle " pilotage et ressources " puis, en dernier lieu, en tant que responsable du pôle " gestion fiscale

Une décision implicite de rejet est née le 21 décembre 2019 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Bastia sur ce recours gracieux. M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 14 septembre 2021 est annulé.

Mme B demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 mai 2022 par laquelle la directrice du centre départemental de

Enfin, par une décision du 24 mars 2022, notifiée le 4 avril 2022, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône a rejeté le recours gracieux de M. A.

de travail de référence de 304 heures au lieu de la durée de 152 heures prévue par le règlement intérieur des conditions de travail et de sécurité du Conseil départemental de Mayotte ; - les horaires

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population du Lot-et-Garonne pendant un délai

A..., représentée par Me Doux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux

Si le silence gardé par le président du conseil départemental fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

B C, représenté en dernier lieu par Me Rochefort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental des Yvelines sur sa demande

Suite au silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet est née, laquelle s'est substituée à la décision initiale du 23 mars 2023.

; - le préjudice de l'entreprise Coelho lié au non-entretien fautif et à l'absence de travaux par les collectivités en cause, en ce que la société ne peut plus exercer son activité lors de chaque inondation

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord a rejeté son