A soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé, au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

encontre et que son épouse ne dispose d'aucun droit au séjour.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

son rapport, que ce rapport a été transmis au collège des médecins et que le médecin rapporteur n’a pas siégé lors de la séance du collège ; - elle est entachée d’un défaut d’examen circonstancié de

dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

D a sollicité son admission au séjour pour motif humanitaire, en raison de son état de santé.

E... pouvait bénéficier des soins appropriés dans son pays d’origine, et qu’il n’existait pas de contre-indications pour voyager malgré sa pathologie.

Il apparaît en outre que, dans le cadre de ses soins, l'intéressé est hébergé par une de ses filles, qui réside régulièrement en France et qui est par ailleurs diplômée de l'université d'Etat de médecine

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et d'éléments permettant de vérifier la régularité de la délibération collégiale des médecins ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

et du droit d'asile ; - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît son droit de recevoir des soins médicaux garanti par l'article 35 de la charte des droits fondamentaux

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport

C... soutient qu’en l’absence d’activité professionnelle, en raison de son handicap, il ne dispose pas des ressources financières lui permettant de bénéficier de l’ensemble de ces traitements dans son

L'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Il transmet son

et l'intégration établie par décision de son directeur général, la composition du collège était régulière indépendamment de la spécialisation des médecins.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

irrépétibles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

rendu par un collège de médecins conformément aux dispositions réglementaires précitées. 7.

Il résulte de ces dispositions que la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses

certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport médical au collège de médecins