CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204589_20230921
21 septembre 2023
Cette dernière décision s'est ainsi nécessairement substituée à la décision implicite et les conclusions dirigées contre cette dernière doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont () personnellement soumis à l'impôt sur
DTA_2102451_20230127
JU 5ème chambre
DTA_2105386_20221122
22 novembre 2022
Ainsi, il disposait des moyens de revenir en France entre le terme de son contrat de travail et le début du confinement.
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
de la société MBI le prêt bancaire contracté par la société MBH pour financer des travaux effectués dans les locaux pris à bail par la société MBH ; le versement de l'indemnité d'éviction suppose que
6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
B de la villa " Grand Croigne ", qui constitue un élément du stock de la société, l'administration, qui a examiné les factures enregistrées en comptabilité, a constaté que des travaux y ont été réalisés
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305628_20260327
27 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle diligenté par la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique doit être écarté et les constatations que cet agent a pu ainsi relever lors de
CH 3 JU
DTA_2103103_20230609
9 juin 2023
le cadre du contrôle " ; - l'agent chargé du contrôle n'était ni assermenté ni agréé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée
6e Section - 2e Chambre
DTA_2218468_20240610
10 juin 2024
Au vu des notes d'honoraires produites, elle est fondée à obtenir le remboursement de cette somme par l'AP-HP, qui au demeurant n'en conteste ni le principe ni le montant. 15.
3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
par l’association, les services de contrôle vétérinaire de la préfecture de l’Aube ont diligenté une inspection de l’élevage de la SCEA de Promontval.
Page 5 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.