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90 résultats pour « suspension du contrat de travail d'un salarié nommé dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204589_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Cette dernière décision s'est ainsi nécessairement substituée à la décision implicite et les conclusions dirigées contre cette dernière doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont () personnellement soumis à l'impôt sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont () personnellement soumis à l'impôt sur

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2105386_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ainsi, il disposait des moyens de revenir en France entre le terme de son contrat de travail et le début du confinement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

de la société MBI le prêt bancaire contracté par la société MBH pour financer des travaux effectués dans les locaux pris à bail par la société MBH ; le versement de l'indemnité d'éviction suppose que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B de la villa " Grand Croigne ", qui constitue un élément du stock de la société, l'administration, qui a examiné les factures enregistrées en comptabilité, a constaté que des travaux y ont été réalisés

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2305628_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle diligenté par la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique doit être écarté et les constatations que cet agent a pu ainsi relever lors de

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2103103_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

le cadre du contrôle " ; - l'agent chargé du contrôle n'était ni assermenté ni agréé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218468_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Au vu des notes d'honoraires produites, elle est fondée à obtenir le remboursement de cette somme par l'AP-HP, qui au demeurant n'en conteste ni le principe ni le montant. 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par l’association, les services de contrôle vétérinaire de la préfecture de l’Aube ont diligenté une inspection de l’élevage de la SCEA de Promontval.

Source officielle

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