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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202336_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B pour la période postérieure mentionne que le taux des cotisations s'élève à 2,8 % pour la part salariale et à 4,2% pour la part patronale, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400479_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ce cas : / 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : / - ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2101978_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203074_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2201917_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203562_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2101017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2202168_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2107276_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102661_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102663_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203327_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle5ème chambre
DTA_2206924_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301276_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2106218_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300964_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316524_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 381-104 du même code, alors en vigueur : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003137_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208622_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204778_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
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