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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101190_20230201
1 février 2023
C était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 juillet 2018, pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, en vertu duquel il avait été engagé à temps incomplet (50 %
10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".
6ème Chambre
DTA_2400473_20260421
21 avril 2026
S’il résulte de l’instruction que, par une délibération du 26 octobre 1996, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis-et-Parahou a décidé de fixer à 15 heures la durée hebdomadaire de travail de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601714_20260213
13 février 2026
atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile dès lors que l’enregistrement d’une demande de protection internationale pour sa fille requière sa présence à l’entretien prévu avec l’Office
4ème chambre
DTA_2003321_20230504
4 mai 2023
alors applicable, à deux ans la durée du temps passé dans chacun des échelons 1 à 4 du deuxième grade des corps régis par ce décret.
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d’un temps de repos ainsi que d’un temps de détente et de loisirs, s
9ème chambre
DTA_2108917_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé E arrêté conjoint des ministres
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
Dans ce cas, le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois.
7ème Chambre
DTA_2206905_20250207
7 février 2025
Par une ordonnance du 27 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2024.
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. ".
1ère Chambre
DTA_2000804_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-9 : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".
DTA_2101569_20221031
31 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DTA_2203203_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 2 cette même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
DTA_2301442_20250918
2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216778_20250403
3 avril 2025
la durée normale du stage est fixée à un an.
DTA_2308699_20260115
15 janvier 2026
la déduction d’un taux n’excédant pas 5 % des frais de gestion se rapportant aux participations, est circonscrite aux impôts assis sur le bénéfice imposable excluant ainsi la cotisation sur la valeur
1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
DTA_2303090_20260227
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