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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2321009_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il soutient qu'il a fait l'objet d'une tentative de meurtre et que ses agresseurs doivent le dédommager de plusieurs préjudices.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501984_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

reprochés ; - la fraude et l’intention de frauder ne sont pas démontrées ; - elle méconnaît l’article R. 811-12 du code de l’éducation en l’absence de procès-verbal après flagrant délit de fraude ou tentative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537846_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 21 janvier 2026 ; que malgré ses tentatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209817_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la condition d'utilité : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en dépit de ses nombreuses tentatives la prive de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209953_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient qu'il ne parvient pas, malgré de nombreuses tentatives, depuis plusieurs mois, à s'inscrire en ligne pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210034_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la condition d'utilité : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en dépit de ses nombreuses tentatives la prive de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210108_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la condition d'utilité : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en dépit de ses nombreuses tentatives la prive de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210311_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B fait valoir qu'un certificat de résidence lui est nécessaire pour poursuivre des études supérieures et soutient qu'il ne parvient pas, malgré de nombreuses tentatives, depuis plusieurs mois, à s'inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210460_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

notamment si elle a fait l'objet d'une décision de refus de délivrance de titre, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, fait valoir qu'elle ne parvient pas, malgré de nombreuses tentatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210495_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il fait valoir qu'il ne parvient pas, depuis le mois de janvier 2022, malgré plusieurs tentatives, à s'inscrire en ligne pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210513_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

vaines, et qui sont relatives à une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne comportent pas, de manière claire et indubitable, le nom de l'intéressé, ne permettant ainsi pas d'établir que les tentatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210518_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

vaines, et qui sont relatives à une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne comportent pas, de manière claire et indubitable, le nom de l'intéressé, ne permettant ainsi pas d'établir que les tentatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210698_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

ressortissante serbe, née le 12 janvier 1970, entrée en France en 2009, selon ses déclarations, travaillant en qualité d'assistante à domicile, fait valoir qu'elle ne parvient pas, malgré de nombreuses tentatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208519_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

d'enregistrer sa demande de titre de séjour la maintient dans une situation d'insécurité juridique pouvant se traduire, en cas d'interpellation, par une mesure d'éloignement ; - les nombreuses tentatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212236_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ou aux intérêts qu'elle entend défendre, les éléments justificatifs des tentatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213554_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Lorsqu'un rendez-vous ne peut être obtenu sur ce site internet, le demandeur n'obtient pas de documents nominatifs établissant ses tentatives. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209853_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la condition d'utilité : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en dépit de ses nombreuses tentatives la prive de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210293_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Au soutien de ses conclusions, il fait valoir qu'il ne parvient pas, malgré de nombreuses tentatives, depuis plusieurs mois, à s'inscrire en ligne pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210375_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Au soutien de ses conclusions, il fait valoir qu'il ne parvient pas, malgré de nombreuses tentatives, depuis plusieurs mois, à s'inscrire en ligne pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210454_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il fait valoir qu'il ne parvient pas, malgré de nombreuses tentatives, depuis plusieurs mois, à s'inscrire en ligne pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour au titre

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SIREN 904045861Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

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SIREN 395136211Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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04/07/2024

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SIREN 395136211Greffe du Tribunal de Commerce de paris

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