B... au prix de 90 000 euros pour y transférer une partie de son activité de garagiste, et de M.

Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu

A défaut d'avoir procédé à une telle comparaison, le service n'est, en revanche, pas fondé à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise

Dans ce cadre, elle est amenée à fabriquer des pièces uniques à la demande de ses clients, à l'appui ou non de plans communiqués par ces derniers. 5.

L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé

Par ailleurs, si la SAS Leduc-Lubot soutient que l’achat d’un simple ficher de clients correspondant aux noms et coordonnées de clients potentiels et la poursuite de contrats de travail de commerciaux

probante est nécessairement plus précise que toute méthode de reconstitution ; - l'administration n'établit pas qu'elle a repris le fonds de commerce de la société Alu Durance PVC, notamment sa clientèle

significatifs pendant la période au titre de laquelle ont été constatés les déficits dont le transfert est demandé.

représentées par Me Daver, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) a autorisé le transfert

B de la suite favorable donnée à sa demande en précisant que " les licences exploitées en doublage et les licences spécifiques transport de personnes à mobilité réduite (PMR) sont transférées dans les

B A, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 du préfet de la Corse-du-Sud portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Cargèse

Le 8 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine estimant les autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, a adopté un arrêté transférant Mme A vers celles-ci.

Elle indique également qu'il n'y avait aucune certitude, à la date du transfert, quant au report de la totalité de la clientèle de la société CVD vers la société Florivet, et qu'ainsi la valorisation retenue

impôts est propre aux droits d'enregistrement et n'implique pas une variation d'actif net devant être retenue pour la détermination du bénéfice imposable ; - la seule acquisition de véhicules de transport

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses : En ce qui concerne le transfert indirect de bénéfices : 4.

Elle soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article 57 du code général des impôts en considérant que sa situation déficitaire faisait présumer un transfert de bénéfices et qu'elle

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 5125-3 précité qu'un regroupement et un transfert d'officine peuvent être autorisés sur leur fondement.

charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés

à procéder à ce transfert.

Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel.