CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2200318_20240415
15 avril 2024
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
- Asile - 15 jours
DTA_2304997_20230509
9 mai 2023
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 3.
2ème chambre
DTA_2100736_20220715
15 juillet 2022
En vertu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, la compétence en matière de services de transport non urbains a été transférée à la région Réunion à compter du 1er janvier 2017.
Reconduite à la frontière
DTA_2300412_20230316
16 mars 2023
Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités belges. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
4ème chambre - 4/11
DTA_2308226_20231023
23 octobre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". 5.
DTA_2209914_20250626
26 juin 2025
de l'abribus en local accueillant un point d'information jeunesse, constitutive d'une emprise irrégulière.
DTA_2202535_20220726
26 juillet 2022
Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète du Loiret, constatant l'accord exprès des autorités espagnoles, a décidé le transfert de M. C à ces autorités.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500646_20250205
5 février 2025
est alors transférée à l'État membre requérant.
3 ème Chambre
DTA_2203795_20250206
6 février 2025
B soutient que : - la commune de Villers-Ecalles a fait construire irrégulièrement, en 2005, un parking sur sa propriété, acquise en 2017 ; - cette construction caractérise une emprise irrégulière
8e Section - MESD
DTA_2503488_20250305
5 mars 2025
Par un arrêté du 3 février 2025, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, qu'il a regardées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
DTA_2500558_20250321
21 mars 2025
Sur la décision de transfert : 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2400632_20240129
29 janvier 2024
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 6.
Asile - 15 jours
DTA_2207994_20220707
7 juillet 2022
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DTA_2400293_20240223
23 février 2024
Dès lors, Mme B est fondée à soutenir que la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du point 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports, applicable en matière de transports de marchandises : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de
Eloignement urgent
DTA_2502610_20250506
6 mai 2025
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503492_20251103
3 novembre 2025
abusif et révèle un détournement de pouvoir ; la procédure préalable contradictoire n’a pas été respectée ; l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; l’arrêté interruptif de travaux est irrégulier
DTA_2216211_20220823
23 août 2022
Par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.
DTA_2403256_20240806
6 août 2024
Costagliolo, Meo et H n'étaient pas, à la date d'édiction de l'arrêté de transfert, absents.
DTA_2400284_20240202
2 février 2024
Par un arrêté du 8 janvier 2024, notifié le 15 janvier 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités italiennes.
Page 5 sur 958