Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'une décision tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M.

L'existence de la transfusion est établie par les pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contestée en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2024, le 20 mars 2025, M. B...

Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avant dire droit, la communication de son entier dossier médical ; 2°)

Vu les autres pièces du dossier.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2023 et 28 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme A...

F D, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit, de solliciter auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la communication de l'entier dossier du rapport

de son dossier à la CNRACL. 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la procédure instituée par les dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme de Saint-Martin ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022, M.

de la commune de Kourou, portant protocole transactionnel entre la commune et la société hôtelière et de tourisme de Guyane.