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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100025_20230214
14 février 2023
Par arrêté du 7 août 2020, le maire de Saint-Roman-de-Cadières a pris un arrêté interruptif de travaux dont M. D demande l'annulation. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
des sous-traitants mais elle a régularisé une convention de prêt de main d'œuvre à but non lucratif ; - la société Jolivel-Guillemer a exécuté les travaux conformément aux prescriptions techniques de
1ère chambre - Juge unique
DTA_2508442_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-5 de ce code : « Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article
4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune ".
2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
euros TTC ; il lui impute irrégulièrement des travaux réalisés à ses frais et risques à hauteur de 6 012,80 euros HT : aucun constat relatif aux travaux exécutés et aux approvisionnements existants n’
DTA_2205689_20250318
18 mars 2025
L'article L. 5211-9 du même code précise que : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant
7ème Chambre
DTA_2010426_20250227
27 février 2025
aucune tâche ; - la seule tâche qui lui a été confiée en 2020, que sa cadre de service lui a ordonné verbalement d'exécuter, consistait à trier des archives dans un local exigu pendant trois semaines
8ème Chambre
DTA_2313101_20250408
8 avril 2025
E D, était insalubre et a demandé aux propriétaires d'exécuter tous les travaux nécessaires et de prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour y remédier dans un délai de deux mois ; 2
R222-13 (JU 3)
DTA_2301617_20251223
23 décembre 2025
les travaux nécessaires à leurs frais.
2ème chambre
DTA_2201402_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la commune d'Auménancourt est engagée au titre de l'acte d'engagement du 5 février 2019 et de l'avenant n°1 ; - les travaux ayant été exécutés
DTA_2006687_20220713
13 juillet 2022
Il a assorti cette mesure d'une interdiction provisoire d'habiter l'immeuble jusqu'à réalisation des travaux.
9ème chambre
DTA_2210424_20250606
6 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère manifestement excessif des travaux exécutés d'office par la commune : 18.
4ème chambre
DTA_2003782_20231019
19 octobre 2023
B de refuser d'exécuter les consignes qui lui sont données et, à ce titre, la décision attaquée liste plusieurs exemples liés à la non réalisation des travaux demandés dans le cahier de liaison mis en
Chambre 2
DTA_2201527_20250109
9 janvier 2025
La requérante soutient que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que seuls des travaux de branchement, et non des travaux d'extension des réseaux sont nécessaires pour raccorder
Juge unique 3
DTA_2104383_20240702
2 juillet 2024
Une fois les travaux exécutés, elle a adressé à la commune une facture établie le 1er décembre 2020 d'un montant total de 9 516 euros.
DTA_2204489_20260310
10 mars 2026
exécutés sur leur parcelle et a refusé de faire procéder au récolement des travaux.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005624_20220916
16 septembre 2022
En ce qui concerne la valeur contractuelle des travaux exécutés : S'agissant des travaux réalisés : 7.
DTA_2003505_20230214
doivent être exécutés.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2206242_20221116
16 novembre 2022
Même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux publics.
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
, et, face à la carence de celui-ci, a mis en œuvre ses pouvoirs de substitution et dressé un arrêté interruptif de travaux le 31 juillet 2024.
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