Il indique, d’une part, qu’il est originaire de Comilla, une ville située à plus de cent kilomètres de Dhaka, où il ne pourra accéder aux soins que nécessite son état de santé en raison de son éloignement

de son séjour.

B D, représenté par Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2023, le 7 juillet 2023, le 25 septembre 2023 et le 3 novembre 2023, ce dernier non communiqué, la SCCV Vernonnet - Fieschi, représentée par Me Boyer

Elle effectuait pour ces clients des missions de conseil sous forme de marchés passés de gré à gré.

Par arrêté du 23 décembre 2016, le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif à M. A. 4. En date du 16 mai 2017, M.

de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre.

Ruqja, ressortissant albanais né le 12 mai 2002 à Tirana (Albanie), est entré en France le 18 mai 2014, à l’âge de douze ans, accompagné de ses parents et de sa fratrie.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

E F, représentés par Me Izembard, demandent au tribunal: 1°) d'annuler la délibération du 4 mars 2020 par laquelle la commune de Gimont a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; 2°) de

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les empreintes de l'intéressée ont été recensées sur l'application " Visabio " sous une autre identité correspondant à une femme née le 31 août 1999 et

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de

Le préfet de Loir-et-Cher a informé le tribunal que, par un arrêté du 27 mars 2024, notifié le 17 mai 2024, il a assigné M.

L'expert désigné a déposé son rapport le 28 septembre 2018.

Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 12 mars 2023 : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.

C..., représentés par Me Paul, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Marbeuf un permis de construire un immeuble de trente-sept

bulletin n°2 de son cassier judicaire qu'il a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel de Périgueux, les 4 avril 2007, 6 mars 2019 et 10 avril 2019, et comme il a été dit au point 3

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022 sous le n° 2222085, et un mémoire, enregistré le 11 mars 2023 et non communiqué, Mme B A, représentée par Me Samy Djemaoun, avocat, demande au tribunal :

A a été interpellé par les services de police pour usage de faux.