contre de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ayant rejeté sa demande d’asile.

de recours qui leur sont ouvertes.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

de recours qui leur sont ouvertes. 8.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d’enregistrer son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires à Bamako du 24 juin 2025 lui refusant un visa de retour

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, la décision portant interdiction de retour ne peut être annulée par voie de conséquence. 12.

recours amiables qu'elle avait déposés dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier

Dans ces conditions, et nonobstant la mention des voies et délais de recours, ce courrier est dépourvu de caractère décisoire et les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ».

voies de recours, dans la notification de la décision ».

par laquelle elle avait rejeté le recours amiable qu'il avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu

Au surplus, si la décision une interdiction de retour sur le territoire français revêt un caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, le requérant a la possibilité d'en demander

Au surplus, si la décision une interdiction de retour sur le territoire français revêt un caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, le requérant a la possibilité d'en demander

Au surplus, si la décision d'une interdiction de retour sur le territoire français revêt un caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, le requérant a la possibilité d'en

Au surplus, si la décision d'une interdiction de retour sur le territoire français revêt un caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, le requérant a la possibilité d'en

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 26 avril 2021, ensemble la décision implicite prise sur recours gracieux, ainsi que les conclusions indemnitaires

Dans ces conditions, la requête introduite le 29 octobre 2021 afin d'obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet du recours amiable présenté par Mme C est dirigée contre une décision inexistante

contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 3.