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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2500617_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2509062_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté
Source officielle2ème chambre
DTA_2300139_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306690_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306239_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleJuge unique
DTA_2401749_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le recours à la médiation n’est qu’une faculté soumise à la volonté des parties.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boucetta, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404567_20240820
20 août 2024
20 août 2024
susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public, voire des affrontements violents, dans le contexte actuel de cohabitation particulièrement tendue interreligieuse et intercommunautaire, nonobstant la volonté
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403444_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Enfin, la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500243_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 11 de l’accord franco-gabonais du 11 mars 2002 : « Les points non traités par la présente Convention sont régis par la législation interne de chaque Etat ou, si telle est la volonté
Source officielleChambre 1
DTA_1802560_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
variable de la redevance prévue à l'article 21 de la convention de concession, l'administration a procédé à une interprétation erronée des stipulations de cette convention, en violation de la commune volonté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
sociales apporté et le nombre de parts sociales reçu en échange, ainsi que la valeur nominale de ces parts sociales ; la procédure de rachat de titres par la société " Changement à vue " non motivée par
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300402_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
avoir signé un contrat de travail écrit dès lors que le droit britannique ne prévoit pas d'obligation de signer un tel contrat, le contrat de travail pouvant être oral et résulter d'un échange de volontés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103123_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306503_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
total, avoir été versée pour compenser la disparité de revenus créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives de M. et Mme B ; - c'est au regard d'une analyse de la commune volonté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice. / Dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté
Source officiellePage 5 sur 1207