- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la situation dans laquelle l'OFII l'a placé depuis plus de trois mois le prive des droits garantis par la loi et découlant de la directive 2013/33

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de Gironde (ADAPAEF 33), représentée par son

cette décision prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas conforme aux objectifs de la directive 2013/33

contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33

: - est à tort fondée sur les dispositions de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont en contradiction avec l'article 20 de la directive 2013/33

méconnaît l’ineffectivité de la protection accordée par les autorités grecques ; - elle résulte d’une inexacte application de ce même article L. 551-16 au regard de l’article 20 de la directive 2023/33

droit en ce qu’elle se fonde sur le 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dispositions étant contraires à l’articles 20 de la directive 2013/33

soutient que : - la décision est contraire aux articles L. 550-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 17 de la directive accueil 2013/33

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, quant à sa situation de vulnérabilité ; - elle méconnaît également les articles 21 et 22 de la directive 2013/33

droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l’action sociale

droit en ce qu’elle se fonde sur le 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dispositions étant contraires à l’articles 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code

caractère manifestement infondé de sa demande ; -sa vulnérabilité et celle de sa famille n'a pas été prise en compte ; -la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 33

caractère manifestement infondé de sa demande ; -sa vulnérabilité et celle de sa famille n'a pas été prise en compte ; -la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 33

langue qu'elle comprend, en violation des articles L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5.1 et 5.2 de la directive 2013/33

En ce qui concerne l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 33 de la convention de Genève 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - la Charte des

implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours hiérarchique réceptionné le 26 février 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'inscrire d'office la somme de 33

légale ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7, L. 744-8, R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20.1 de la directive n°2013/33