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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
Le 26 août 2019, l'intéressé a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une opération de vérification du droit au séjour et de circulation.
Reconduite à la frontière
DTA_2524038_20251231
31 décembre 2025
2013 et l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 29 et l’article 9 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît
5ème Chambre
DTA_2301521_20251128
28 novembre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106070_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
1 ère Chambre
DTA_2102051_20230307
7 mars 2023
et de novembre 2019.
6ème chambre
DTA_2500474_20250722
22 juillet 2025
B... d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2303279_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2300723_20230221
21 février 2023
A n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_1926489_20221013
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 29.
1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
, le 2 mai et le 24 mai 2019, le 11 juin et le 28 juin 2019, le 1er juillet et le 26 juillet 2019 ; - elle a droit à être indemnisée par cet établissement du préjudice financier qu'elle a subi du fait
4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317754_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
DTA_2501957_20250407
7 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 20 du même règlement : " 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000113_20230926
26 septembre 2023
payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2000114_20230926
ORTA_2000117_20230926
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