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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203660_20220719
19 juillet 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105116_20220719
2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508787_20250902
2 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401413_20240220
20 février 2024
R. 222-1 du code de justice administrative. 10.
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DTA_2106570_20230615
15 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " " 1.
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
10ème chambre
DTA_2403185_20250707
7 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602041_20260306
6 mars 2026
B..., représentée par Me Schürmann, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner
DTA_2400684_20260410
10 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 6.
4ème Chambre
DTA_2110151_20260212
12 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts.
3ème chambre JU
DTA_2102002_20230207
7 février 2023
500 euros à verser à Me Le Helloco en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code justice administrative.
juge unique (3)
DTA_2106933_20240418
18 avril 2024
L.1331-1-1 du code de la santé publique.
5ème chambre
DTA_2401387_20260126
26 janvier 2026
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100102_20221018
18 octobre 2022
la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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