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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209961_20230222
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2209928_20230215
15 février 2023
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2208240_20221208
8 décembre 2022
DTA_2208808_20230104
4 janvier 2023
DTA_2209934_20230215
DTA_2209963_20230222
5ème Chambre
DTA_2104198_20231116
16 novembre 2023
Article 3 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200160_20221108
8 novembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
3ème chambre
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507304_20251219
19 décembre 2025
; - le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’éducation, tel que garanti par les dispositions des articles L. 111‑1 et L. 112-1 du code de l’éducation et celles des articles L. 246-1 et L. 351-
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
Par un courrier du 12 janvier 2017, mentionnant les articles 117 et 1759 du code général des impôts, faisant référence à la demande de désignation contenue dans la proposition de rectification du 5 décembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301477_20230310
10 mars 2023
à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509576_20251002
2 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
Magistrat M.Myara
DTA_2302214_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut
DTA_2210409_20230123
23 janvier 2023
droit d'asile (), les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
1ère chambre
DTA_2400114_20260220
20 février 2026
Par un courrier du 29 décembre 2025, les parties ont été invitées, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l'arrêté du 5 avril 2023
4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
S’agissant de la déductibilité de provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
9ème chambre
DTA_2006875_20221228
28 décembre 2022
regard des dispositions de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'illégalité de l'arrêté du 5 février 2020 lui a directement causé un préjudice financier, consistant
2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
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