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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516700_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104590_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317300_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Ainsi, le requérant, doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317665_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de PARIS, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513759_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201823_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2320886_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405286_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006959_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404541_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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