L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et

L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et

L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et

L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-31 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître,

; - il viole les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - la maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date.

un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; / () " et aux termes de l'article L. 151-35 du même

L. 103-2, R. 103-1, L. 103-3, L. 103-4, L. 103-6, L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, en ce que la commune était soumise aux règles applicables en matière de concertation préalable dès lors

administrative d’appel de Lyon n°19LY00865 du 30 mars 2021 et, d’autre part, sur les dispositions de l’article L.111-11 du code de l’urbanisme qui ne sont pas opposables à une demande de certificat d’

Le mémoire enregistré pour la métropole Aix-Marseille-Provence le 11 avril 2025 n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-7 du code de l'urbanisme donnent compétence conjointe au préfet et à la collectivité territoriale ou l'établissement public compétent en matière d'urbanisme

au 1er juillet 2012 et à la taxe d'aménagement régie par les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire

B au code de l'urbanisme et d'en dresser procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de prescrire l'interruption des travaux en cours de réalisation sur le terrain

Il soutient que : - la décision n'a pas été notifiée au greffe du tribunal judiciaire dans le délai de 30 jours prévu à l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme en l'absence d'accusé de réception émis

L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme citées au point 8. 10.