œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation ; - aucune carence ne peut être reprochée à l'Etat dès lors que le secrétariat de la commission de médiation vient de l'informer que le bailleur

A... a reçu une proposition de logement T2 à Fougères du bailleur Fougères Habitat examinée en commission d’attribution de logement le 3 décembre 2024, soit deux mois et demi après la décision de reconnaissance

à tout relogement de l’intéressée, cette dernière a été convoquée à un rendez-vous avec le bailleur social le 23 avril 2025 pour mettre à jour son dossier.

Cette aide a été versée entre les mains du bailleur, lequel la déduisait du loyer dû par son locataire. A la suite d'une déclaration de changement d'adresse de M.

peut refuser le renouvellement du bail.

situation compte tenu d'un environnement hostile dès lors qu'il est victime de menaces antisémites et que la commission de médiation n'en a pas tenu compte ; - il a adressé copie de ses alertes à son bailleur

Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer () " Aux termes de l'article R. 441-16-3 : " Le bailleur

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Vendée conclut à ce que soit prise en compte la demande de l'Etat auprès des bailleurs sociaux.

elle a été condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Grenoble le 8 février 2018 et qu'elle était redevable de la somme de 4 962,95 euros envers son bailleur

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référé présentées en application du titre V du code de justice administrative.

Or, la requérante alors qu'elle produit aux débats la proposition du 25 avril 2025 d'un appartement T 3 à Senas dont le bailleur est Grand Delta Habitat, n'allègue pas qu'elle ne serait pas débitrice de

Elle fait valoir, d'une part, que si l'allocation de logement sociale a été versée à tort au bailleur de M.

Cette information a généré une régularisation automatique du droit à l'aide au logement et un paiement de 2 142,88 euros au bailleur. M.

Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

décision du 10 mai 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, la commission de médiation de l'Oise a rejeté sa demande au motif qu'elle ne peut plus se prévaloir d'une absence de relogement par des bailleurs

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins

Elle soutient que : - son bailleur refuse de réaliser des travaux dans le logement qu'elle occupe ; - elle remplit les conditions pour se voir reloger prioritairement et en urgence.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande

Mme C soutient : - qu'elle n'a " pas perçu cette somme directement " dès lors qu'elle a été déduite de ses loyers par son bailleur ; - qu'elle n'est pas à l'origine de l'erreur qui a été commise par

A B, à payer à la société Adélie commerciale, bailleur, la somme de 4 372 euros au titre de la dette locative correspondant aux loyers de mai et juin 2014 et jugé que le débiteur pourrait s'acquitter de