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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403476_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2504806_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par arrêté du 28 septembre 2022 le préfet de l'Hérault l’a obligé à quitter le territoire français, arrêté dont la légalité a été confirmé par la cour administrative d’appel le 3 octobre 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
courrier de réponse à ses observations ; - il n'a pas été informé des conséquences financières au regard de sa situation fiscale personnelle résultant des suites de l'interlocution départementale dont
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200370_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - il peut utilement contester la légalité de chacun des retraits de points dont il a fait l'objet dans la mesure où le délai pour exciper l'illégalité de ces décisions n'est pas expiré
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002522_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502014_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503903_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le responsable atteste du parcours d’intégration complet suivi par l’intéressé qui est serviable et sérieux et donne entière satisfaction tant dans son travail que dans la vie de la communauté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503917_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L. 432-1 de ce code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence
Source officielle3ème chambre
DTA_2504432_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300923_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
D B, représenté par Me Isabelle Laborde-Giraudo, avocate au Barreau de Nice : * doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par laquelle la commission
Source officielle3ème chambre
DTA_2302821_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du même jour, la préfète du Loiret, Mme B D, a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302977_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
catégories A, B et C », le 3.1.2.1 fixe l’IFSE par fonctions et précise que « la mise en œuvre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) reposera sur la notion de groupes de fonctions dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301733_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Si la société requérante soutient, en termes généraux, que la location des logements sociaux dont elle est propriétaire ne dépend pas de sa seule volonté dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure d'attribution
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301740_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Si la société requérante soutient, en termes généraux, que la location des logements sociaux dont elle est propriétaire ne dépend pas de sa seule volonté dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure d'attribution
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301744_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Si la société requérante soutient, en termes généraux, que la location des logements sociaux dont elle est propriétaire ne dépend pas de sa seule volonté dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure d'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2302039_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
conclu avec la société Colis Privé, il ne justifie pas de la réalité et de la cohérence de son parcours alors qu'à l'origine, il se formait dans le domaine informatique et que la dernière formation dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2304789_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2201764_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par arrêté du 28 juin 2022, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204456_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206434_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont
Source officiellePage 50 sur 85