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le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

8ème chambre, JU

DTA_2210248_20230922

Administratif

22 septembre 2023

) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2406202_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2502155_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Vu : - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal, tel que modifié par l’avenant à cet accord du 25 février 2008

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100229_20221222

Administratif

22 décembre 2022

B un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté B Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2008967_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Cazenave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301764_20231214

Administratif

14 décembre 2023

C, ressortissant tunisien né le 28 juin 1999, déclare être entré en France le 7 mars 2018.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2208696_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2516037_20251125

Administratif

25 novembre 2025

le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (...) ». 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200232_20240201

Administratif

1 février 2024

les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302487_20240130

Administratif

30 janvier 2024

ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2502555_20251223

Administratif

23 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle

Source officielle

3ème chambre

DTA_2207499_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100235_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Mme F G, ressortissante brésilienne née en 1984, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2010.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200137_20240201

Administratif

1 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.