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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2102141_20220914
14 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2021, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2400613_20240216
16 février 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 janvier 2024. Sur les frais liés au litige : 6.
Cellule juge unique
DTA_2402323_20251015
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403302_20240605
5 juin 2024
Il ressort des pièces versées dans l'instance, en particulier des énonciations de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 mars 2024 susvisé, que M.
Juge social
DTA_2304894_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le département de Lot-et-Garonne, représenté par la présidente du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
DTA_2402633_20260130
30 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne, qui n’a pas produit en la présente instance.
7ème Chambre
DTA_2504991_20260325
25 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203834_20220926
26 septembre 2022
La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2600169_20260113
13 janvier 2026
Postérieurement à ce jugement, le préfet de la Haute-Garonne a pris un nouvel arrêté préfectoral n° 2025-31-1994 du 27 novembre 2025, notifié le 1er décembre 2025.
DTA_2203301_20220721
21 juillet 2022
La requête de Mme A C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202831_20220701
1 juillet 2022
La requête de Mme D épouse A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2106615_20230222
22 février 2023
Sur les conclusions de la CAF de la Haute-Garonne tendant au bénéfice des frais de procès : 6.
DTA_2205549_20221027
27 octobre 2022
B D et Mme A D demandent au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur attribuer un logement.
DTA_2400162_20251103
3 novembre 2025
Mme A... est allocataire de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne qui lui sert notamment le revenu de solidarité active.
DTA_2406747_20241108
8 novembre 2024
(ATMP), représentée par Me Barrère, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
DTA_2407371_20260327
27 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2005291_20221207
7 décembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 4 mai 2021 et 4 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1424026_20251027
27 octobre 2025
A la suite du rejet implicite de cette demande, la société GARONNE ROUTAGE demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.
ORTA_2105897_20231116
16 novembre 2023
a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de saisir la commission de médiation de la Haute-Garonne afin qu'elle reconnaisse le caractère prioritaire
DTA_2303050_20230830
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2204941 du 26 septembre 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer M.
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