justice administrative, la suspension de l'arrêté du 1er août 2022 par lequel l'adjoint délégué de la commune du Val-Saint-Père a accordé à M. et Mme D un permis de construire une maison, un abri de jardin

Mme A..., soutient que : - elle est dans l’impossibilité matérielle d’exécuter l’obligation de clôturer son jardin dans un délai de huit jours faute de pouvoir obtenir une décision de non opposition

fragilisation de l’ensemble de l’ouvrage ; ces retards mettent à mal les possibilités de louer la maison et la valeur locative de la maison sera minorée sans la piscine et présentera une zone inexploitable du jardin

La requérante soutient, d’autre part, qu’elle ne peut plus s’adonner au jardinage.

Elle soutient que : - suite à des travaux engagés par la commune de Noisy-le-Grand en 2011 sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales, son jardin et son garage sont régulièrement inondés, et ce environ

Ainsi que le fait valoir Mme C, aucun escalier permettant aux occupants des logements 001 et 002 du rez-de-chaussée d'accéder à leur jardin respectif et aucune précision sur ce point n'a été faite, ni

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Jardin des plantes est rejetée.

D rendaient impossible la jouissance normale de sa maison d'habitation et du jardin attenant ; - M.

chantier ; le lot n°1 " dévoiement de réseaux/ VRD / terrassement " a été attribué à la société Eiffage Route Sud-Ouest Nord Aquitaine ; le lot n°2 " aménagement paysager " a été attribué à la société Jardins

De plus, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le droit d'usage des espaces du jardin dont ces occupants pourraient jouir emporte pour ces derniers le bénéfice de droits à construire.

la construction d'un garage et d'un carport, le remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation de la construction existante, et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin

Il soutient que : - l'emploi d'agent chargé de l'ouverture, de la fermeture et de la surveillance des parcs et jardins répond à un besoin réel et constant tout au long de l'année, chaque année, sur les

B A un permis de construire l'autorisant à créer une maison individuelle de 190 m², un garage de 33 m² et un abri de jardin de 19 m² sur un terrain situé chemin du Vallat Neuf, en zone agricole A du plan

demande au tribunal d’annuler l'arrêté n° DP560262500039 du 26 août 2025 par lequel le maire de la commune de Bubry s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la construction d'un abri de jardin

Mang, demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de Bouhans-et-Feurg s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux concernant la construction d'un abri de jardin

tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de Mme B A pour l'extension d'un abri de jardin

A B transmet au tribunal la décision du 28 septembre 2024 par laquelle le maire de Dambelin a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'un abri de jardin démontable en bois

2020 portant rejet de sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner la commune de Lallaing à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite de travaux réalisés au jardin

préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Plaissan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 034 204 22 00009 déposée par la SASU LE JARDIN

Elle soutient que : - l'arrêté ne respecte pas les servitudes de vue ; - il engendre une perte d'intimité et d'ensoleillement pour le jardin entre les deux bâtiments, les deux façades donnant sur