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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502152_20260212
12 février 2026
Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de l’arrêté contesté, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du représentant de l’État dans
3ème chambre
DTA_2504435_20260206
6 février 2026
Par la présente requête, elle demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Premièrement, l’arrêté attaqué a été signé par M.
2ème chambre
DTA_2501306_20251023
23 octobre 2025
Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne, a signé l'arrêté contesté en vertu d'une délégation de signature du préfet de la Marne du 7 octobre 2024 régulièrement publiée le lendemain
DTA_2501371_20251023
Par le présent recours, Mme B... demande l’annulation de cet arrêté.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310682_20240119
19 janvier 2024
Par suite, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 4.
5ème chambre
DTA_2418364_20251203
3 décembre 2025
Par suite, les conclusions présentées par M.
DTA_2300707_20250603
3 juin 2025
Felsenheld, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - 4/11
DTA_2309995_20231228
28 décembre 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Chambre 1
DTA_2102054_20221125
25 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.
Reconduites à la frontière
DTA_2502673_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
DTA_2502674_20250404
4 avril 2025
DTA_2501690_20251120
20 novembre 2025
Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201837_20230403
3 avril 2023
Par suite, les conclusions présentées par la requérante relatives aux dépens doivent être rejetées.
4ème chambre
DTA_2505246_20260402
2 avril 2026
Il est constant que Mme C... est présente en France depuis septembre 2020.
Juge unique - Eloignement
DTA_2400302_20240213
13 février 2024
C D doit se présenter " deux fois par jour tous les jours à 8h00 au commissariat de police de la ville de Reims ".
DTA_2509249_20250922
22 septembre 2025
- le préfet des Yvelines n'a été ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511762_20260413
13 avril 2026
La demande d’expertise présentée par M.
1ère Chambre
DTA_2500921_20251201
1 décembre 2025
et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2507481_20250916
16 septembre 2025
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'implique aucune mesure d'exécution.
DTA_2400115_20240530
30 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet de la Marne présentées par M. A doivent être rejetées.
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