centre d’équitation à l’eau portable en 2012 alors que celui-ci n’était pas obligatoire ; - le contrat de raccordement au réseau d’eau public et le contrat de fourniture d’eau devait être établi au nom

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

application des dispositions de l'article R. 421-19a) du code de l'urbanisme ; l'opération projetée doit être regardée comme ayant pour effet de créer un lotissement relevant du permis d'aménager et non

de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat. () ".

S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Biarritz à l'encontre de la société Les Quatraime : 7.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Les réserves relatives au lot n°1 ont été levées par le mandataire du maître d'ouvrage par un procès-verbal sur formulaire EXE8 dressé le 1er mars 2022 et accepté le 4 mars 2022.

son accident de service, au 31 mars 2021, lui a accordé le bénéfice de la poursuite de la prise en charge des soins afférents jusqu'au 16 juillet 2021 inclus et l'a placée en congé de maladie ordinaire non

pour la construction d'une stabulation sur les parcelles cadastrées sous les numéros D315, D316 et D1938 au lieu-dit " La Buginie " sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler le certificat de non-opposition

D, ont accepté la requête du préfet le 29 novembre 2022. Par un arrêté du 26 janvier 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. D aux autorités espagnoles.

Sur les conclusions accessoires : 20.

Les autorités allemandes, saisies le 24 mai 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de Mme E, ont accepté la requête du préfet le 31 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Mme K et demande au tribunal d'en donner acte.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Mme K et demande au tribunal d'en donner acte.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Mme K et demande au tribunal d'en donner acte.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Mme K et demande au tribunal d'en donner acte.

Cet acte indique que le département des Hauts-de-Seine consent à l’établissement public foncier d’Ile de France qui accepte la constitution d’une servitude de cour commune non altius tollendi.

que : - à titre principal, la requête est irrecevable compte tenu, d'une part, de l'absence de signature de la requête en référé, d'autre part, de l'irrecevabilité de la requête au fond qui n'est pas non

, pourtant, à la valorisation des marques distribuées par la société requérante et détenues par les sociétés Teddy et Miss-Miss, le vérificateur en a déduit qu'une société indépendante n'aurait pas accepté

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation