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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2102947_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103562_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103570_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2405137_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402693_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500084_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2010425_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403103_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2307679_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302319_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303801_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500191_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2008106_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2402935_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308109_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300895_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301394_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211455_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées :

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213016_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A B a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-d'Oise l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2405675_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle

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