Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

Enfin, l'article L. 511-1 de ce code dispose que : " Les prestations familiales comprennent : () 7°) l'allocation de rentrée scolaire (). ". 4.

R. 8253-2 du code du travail.

à durée déterminée ; -le montant mentionné sur le solde de tout compte qui lui a été remis est inexact en violation de l'article 1234-20 du code du travail, dès lors que les congés non pris, les heures

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 176/2024-DRH du 4 mars 2024 du maire du Tampon est annulé.

Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la

Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

R. 5221-41 du code du travail.