pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article

pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article

L. 16 et L. 69 ».

l'irrégularité d'une première procédure d'imposition en notifiant le dégrèvement correspondant, de reprendre cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article

B L, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis une vérification de comptabilité de la société Arman Innovations portant sur les années 2012 à 2017 a été entreprise.

D'une part, aux termes de l'article 47-1, créé par le décret n° 2019-122 du 21 février 2019, du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

occulte prévue au 1 de l'article 1728 du même code.

G... pour la construction d’une maison individuelle et d’une piscine sur les parcelles cadastrées section 28, n°161, 166, 173, 172, 171, 170 et 168, sises rue Stiermatt, et la décision du 5 mai 2023 rejetant

C B a présenté, le 7 février 2023, une déclaration préalable en vue de la division en deux lots à bâtir des parcelles cadastrées section ZA n° 164, 165, 166 et 167 situées 22-33 avenue Sous Roches à Venerque

que les conseillers communautaires ont été convoqués et informés du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, de manière régulière ; - le classement des parcelles B numéros 164, 165 et 167 en

de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte

et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l’article 1er du présent décret ».

Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la santé publique : " I.

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166

Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article

, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ».

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la prescription : D’une part, aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 169 de ce livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième