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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201679_20230104
4 janvier 2023
Ramin, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
1ère chambre
DTA_2201923_20230413
13 avril 2023
le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a accordé un délai de trois mois à la SARL Viva Villa - Aclis Promotion pour régulariser les vices entachant le permis de construire qui
1ère Chambre
DTA_2500172_20260303
3 mars 2026
L'article L. 1803-8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées
6ème chambre
DTA_2105966_20240515
15 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
ELOIGNEMENT
DTA_2309105_20231030
30 octobre 2023
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Feron.
JU 7ème chambre
DTA_2403529_20260219
19 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2201861_20260122
22 janvier 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2300043_20250723
23 juillet 2025
Article 4 : L’Agence de santé des îles de Wallis et Futuna versera à Mme A... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
L'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Reconduites à la frontière
DTA_2502209_20250306
6 mars 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme F... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction
DTA_2005024_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2500578_20250217
17 février 2025
F conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501761_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale : « L’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
DTA_2100647_20230314
3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2203069_20240607
7 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2304781_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
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