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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004762_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette
Eloignement 72 heures
DTA_2405149_20240826
26 août 2024
L. 921-1 de ce code, compris dans le titre II du livre IX intitulé " procédures à juge unique ", a été introduit par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,
Reconduites à la frontière
DTA_2400385_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968: " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence
2ème chambre
DTA_2101789_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502392_20250409
9 avril 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
6e Section - 1re Chambre
DTA_2326188_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "Ville de B
8ème chambre
DTA_2112352_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article 72 de la même loi, alors en vigueur : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article
6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - en décidant seul des opérations d'investissement et en méprisant les budgets votés par l'assemblée délibérante, le maire a méconnu l'article
DTA_2500248_20250123
23 janvier 2025
DTA_2402909_20260512
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : « La disponibilité est la
DTA_2402910_20260512
DTA_2402911_20260512
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2401870_20241120
20 novembre 2024
des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles
DTA_2208292_20250731
31 juillet 2025
peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () " Aux termes de l'article 72
DTA_2106351_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 applicable à la date de la décision attaquée : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration
DTA_2201480_20231130
30 novembre 2023
lors qu'elle n'a pas été mise à même de bénéficier préalablement d'une période de préparation au reclassement ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article
DTA_2102992_20231130
DTA_2101815_20231130
9ème chambre
DTA_2108917_20230223
23 février 2023
à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application du III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
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