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5 857 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2004762_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405149_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

L. 921-1 de ce code, compris dans le titre II du livre IX intitulé " procédures à juge unique ", a été introduit par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400385_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968: " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101789_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502392_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2326188_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "Ville de B

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112352_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article 72 de la même loi, alors en vigueur : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008079_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - en décidant seul des opérations d'investissement et en méprisant les budgets votés par l'assemblée délibérante, le maire a méconnu l'article

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500248_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402909_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : « La disponibilité est la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402910_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : « La disponibilité est la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402911_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : « La disponibilité est la

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2401870_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208292_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () " Aux termes de l'article 72

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TA

6ème Chambre

DTA_2106351_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 applicable à la date de la décision attaquée : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201480_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

lors qu'elle n'a pas été mise à même de bénéficier préalablement d'une période de préparation au reclassement ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102992_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

lors qu'elle n'a pas été mise à même de bénéficier préalablement d'une période de préparation au reclassement ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101815_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

lors qu'elle n'a pas été mise à même de bénéficier préalablement d'une période de préparation au reclassement ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108917_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application du III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation

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