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70 871 résultats pour « caractère déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301235_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle soutient que l'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de déterminer l'origine des désordres et les chiffrer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214341_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

d'un litige fondé sur la garantie décennale des constructeurs qui reste possible après l'interruption des délais par la première expertise ; - une nouvelle expertise est aussi nécessaire afin de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2200828_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme C A B, représentée par Me Cesbron, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002970_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2200028_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de La Chapelle Saint Pierre, en vue de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206185_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206135_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ce plancher, correspondant à 16,25 fois la mensualité de charges de prêt, est retenu pour la détermination du droit dès lors que les revenus de 1'allocataire sont inférieurs au montant ainsi déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315098_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, demande au juge des référés, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) prescrire une expertise judiciaire aux fins de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602856_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101282_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur la détermination du litige soumis par M. D : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303116_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C... supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu’il conteste. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : En premier lieu, M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507521_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par ailleurs, Mme B... a reçu ces documents en temps utile avant l’examen de sa situation pour la détermination de l’État membre responsable de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507522_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par ailleurs, Mme B... a reçu ces documents en temps utile avant l’examen de sa situation pour la détermination de l’État membre responsable de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304300_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance pour Mme B ; - il devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301906_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Me Laurence Guillamot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale contradictoire afin de déterminer

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

à ce que soutient l’entreprise requérante, le litige consiste à déterminer l’existence d’une surtaxation par rapport aux TF et CFE mises en recouvrement dans la limite de la réclamation préalable et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601674_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que les délais d’instruction sont anormalement longs et que sa demande présente un caractère d’urgence eu égard à sa situation privée et familiale.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2519129_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermi-nation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509640_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Si la requérante sollicite la somme de 8 000 euros à ce titre, elle n’indique pas sur quelle base elle détermine ce montant.

Source officielle

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