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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301235_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que l'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de déterminer l'origine des désordres et les chiffrer.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214341_20231103
3 novembre 2023
d'un litige fondé sur la garantie décennale des constructeurs qui reste possible après l'interruption des délais par la première expertise ; - une nouvelle expertise est aussi nécessaire afin de déterminer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2200828_20220916
16 septembre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme C A B, représentée par Me Cesbron, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer
1ère chambre
DTA_2002970_20231207
7 décembre 2023
en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200028_20220707
7 juillet 2022
demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de La Chapelle Saint Pierre, en vue de déterminer
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206185_20230314
14 mars 2023
du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère
Juge Unique
DTA_2206135_20230623
23 juin 2023
Ce plancher, correspondant à 16,25 fois la mensualité de charges de prêt, est retenu pour la détermination du droit dès lors que les revenus de 1'allocataire sont inférieurs au montant ainsi déterminé.
DTA_2315098_20240125
25 janvier 2024
, demande au juge des référés, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) prescrire une expertise judiciaire aux fins de déterminer
ORTA_2602856_20260211
11 février 2026
L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
CH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
Sur la détermination du litige soumis par M. D : 14.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence
4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
C... supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu’il conteste. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : En premier lieu, M.
Eloignement urgent
DTA_2507521_20251124
24 novembre 2025
Par ailleurs, Mme B... a reçu ces documents en temps utile avant l’examen de sa situation pour la détermination de l’État membre responsable de sa demande d’asile.
DTA_2507522_20251124
DTA_2304300_20230926
26 septembre 2023
si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance pour Mme B ; - il devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301906_20230929
29 septembre 2023
Me Laurence Guillamot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale contradictoire afin de déterminer
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
à ce que soutient l’entreprise requérante, le litige consiste à déterminer l’existence d’une surtaxation par rapport aux TF et CFE mises en recouvrement dans la limite de la réclamation préalable et non
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601674_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que les délais d’instruction sont anormalement longs et que sa demande présente un caractère d’urgence eu égard à sa situation privée et familiale.
11ème Chambre (JU)
DTA_2519129_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermi-nation
DTA_2509640_20251029
29 octobre 2025
Si la requérante sollicite la somme de 8 000 euros à ce titre, elle n’indique pas sur quelle base elle détermine ce montant.
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