Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.

Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.

titre principal, et pour le cas où le motif d'annulation de la décision en litige serait l'existence d'une décision implicite de non-opposition illégalement retirée, de lui délivrer le certificat attestant

les activités de l'entreprise ;/ e) les documents attestant le statut d'emploi du demandeur dans l'entreprise ; () / B.

Pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux, le maire d'Avignon s'est fondé sur la circonstance qu'elle tendait à la réalisation de travaux sur un bâtiment existant irrégulièrement édifié et n'avait

C a sollicité la communication d'un certificat attestant de ce qu'il était titulaire d'un permis de construire tacite.

Les pièces attestant de l'identité et de la régularité du séjour pour chacune des personnes majeures ou mineures à loger / a) Les pièces mentionnées au I de la présente annexe ; / (…) / B.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D’autre part, elle ne produit aucun élément attestant des violences conjugales qu’elle aurait subies dans son pays d’origine.

les activités de l'entreprise ; / e) les documents attestant le statut d'emploi du demandeur dans l'entreprise ; (). ". 5.

Dès lors que la décision attaquée n’est pas fondée sur la circonstance que l’offre d’emploi en litige n’aurait pas été publiée pendant trois semaines, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet

droit, dès lors, qu'en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le fait d'être conjoint de réfugiée et parent d'enfant réfugiée, qui disposent d'un récépissé attestant

que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé ". 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Les autres éléments dont fait état Mme B, à savoir le sérieux de ses études et son projet professionnel, ne peuvent pas être regardées comme des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au

compter du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de la munir, dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois en attendant

compter du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de la munir, dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois en attendant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. E le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.