Eu égard à la durée normale d'un congé de maternité, la période indemnisable s'étend du 4 octobre 2017 au 9 septembre 2019.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, qui n’a pas produit d’observations.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, F référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues F l'employeur

augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau

Ainsi, en application du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur, soit un montant horaire moyen de 13,10 euros de 2011 à

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il convient ainsi de retenir un coût horaire de 16 euros correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l’employeur et des majorations de rémunération

La requête a été communiquée au CHU de Bordeaux et à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Garonne qui n’ont pas produit d’observation dans cette instance. II.

La rectrice de l'académie de Versailles, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Un mémoire produit pour la commune de Toulouse a été enregistré le 25 avril 2024 et n'a pas été communiqué.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit de mémoire.

La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit de mémoire.

L'impossibilité d'honorer son emploi en 2016 est ainsi sans lien avec la complication de la biopsie réalisée le 19 juillet 2016.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 6. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 6. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement.

de ses conclusions : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune