Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine par la métropole du conseil médical en formation restreinte en méconnaissance de l’article 5 du décret du

présentée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui transmettre sans délai le kit médical

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 4.

Sur la légalité des décisions contestées : 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles

Elle soutient que : - la décision contestée ne s'appuie pas sur un avis du collège des médecins de l'OFII lui-même rendu sur la base d'un rapport médical établi conformément à la réglementation ; -

compétent ()/ L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis, en cas de contestation par l'administration ou l'intéressé, au comité médical supérieur () ". 3.

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « L’avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. / Il est notifié à l’administration et à l’agent par le secrétariat

illégal en ce qu’il est mis fin rétroactivement à son CITIS ; - elle n’a pas été informée de la procédure, elle n’a pas eu accès au rapport médical avant de recevoir le courrier contesté et elle n’a

Toutefois, si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313

Sur la légalité de l’arrêté contesté : 3.

application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier de Moulins Yzeure, de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux

Par l’arrêté contesté du 3 décembre 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

A... a contesté cet avis devant le conseil médical en formation restreinte. Le conseil médical en formation restreinte réuni le 3 juin 2025 a conclu à une inaptitude totale et définitive de M.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé.

D... ne conteste pas la réalité de l’infraction commise. 9.

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.

prise en charge médicale.

A ne conteste pas la réalité de l'infraction commise. 9.