Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer tous les documents relatifs

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer tous les documents relatifs à l'épreuve de comptabilité

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer tous les documents relatifs

a exprimé un avis favorable à la communication de ces documents ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; - certains des documents demandés ne lui

ciblées capturées à l'aide de matoles est très faible ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui communiquer les documents sollicités dans un

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la direction de contrôle fiscal Occitanie conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués aux requérants.

justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars 2023, 12 juillet 2024, 21 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué et 20 janvier 2025 sous le n° 2305819, le fonds de dotation à but non lucratif

de refus de communication rendue par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, maintenue malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) notifié le

Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises

le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de lui communiquer les documents administratifs afférents à la commission administrative paritaire

Il fait valoir que : - la requérante ne justifie pas avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus implicite de sa demande de communication des documents administratifs, alors

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de Loir-et-Cher, conclut : 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a communiqué à la requérante les documents

C A ont refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier de curatelle ; 2°) d'enjoindre à l'association Active 57 et à M. C A de lui communiquer les documents sollicités.

Par un courrier enregistré le 2 mars 2018, l'intéressé a saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande d'avis sur ce refus de communication de documents administratifs.

la direction de la Fondation Bon Sauveur d'Alby de lui communiquer la copie des documents demandés, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation

dates de réponse des organismes financiers saisis, ainsi que les documents communiqués par l'autorité judiciaire relatifs à la plainte qu'elle a déposée à l'encontre de M.

irrecevables les demandes mentionnées au point 1) a), 1) c), 2 b) et 2) de refuser la communication des documents demandés ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de communiquer les documents mentionnés aux points

Par la présente requête, l'association CCDH demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a refusé de lui communiquer les documents précités