Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant implicitement l'opposition à exécution : 2.

Mme B A, ressortissante camerounaise née le 27 juillet 1983, a obtenu le statut de réfugiée par une décision du 29 mars 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2020, le 14 septembre 2023 et le 18 septembre 2023, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M.

faire l’objet d’une procédure d’expulsion qu’au terme d’une décision d’expulsion du tribunal judiciaire en vue de laquelle aucune procédure n’a encore été initiée ; - le silence de la requérante peut

; - la décision contestée a été prise par un auteur incompétent ; - la décision contestée souffre d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été saisie au préalable

prise par l'autorité compétente n'a procédé à son déclassement. 6.

Sur les frais de procédure : 15.

Elles soutiennent que : - l’exception de non-lieu partiel portant sur la somme de 320 000 euros opposée par la commune de Saint-Pierre doit être écartée dès lors que cette dernière n’a jamais procédé

Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Par une décision du 6 juin 2025, cette même autorité a, à nouveau, prolongé son stage pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2025.

une procédure administrative. 3.

du code de justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes portant refus implicite de mise en œuvre de la notification de la commission des droits et de l'autonomie

Par décision du 23 septembre 2020, la directrice de l'EHPAD La Llevantina a rejeté sa réclamation.

La société Zurich Insurance, assureur de l’établissement public, a produit les statuts de l’établissement public ainsi que la décision du 30 mars 2015 nommant le directeur de Port Sud de France.

Sur l'exception d'incompétence du tribunal administratif de Nice opposée en défense : 1.

Ces dispositions n'imposent pas de motiver les décisions par lesquelles les ministres compétents statuent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes

Ces dispositions n'imposent pas de motiver les décisions par lesquelles les ministres compétents statuent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes