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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317908_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515145_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., de délivrer à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, cette mesure ne faisant pas obstacle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604159_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306371_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'une attestation prolongation d'instruction lui permettrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402078_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506968_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600916_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Si l’intéressée se prévaut d’une situation d’urgence dans la mesure où aucune nouvelle attestation de prolongation d’instruction ne lui a été délivrée, il est constant qu’à la date de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2416168_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500224_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606161_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604881_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606481_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608100_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606113_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500451_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; le juge des référés devra donc se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande, en ce qu’il a épuisé sa saisine et en ce que toute nouvelle mesure d’instruction motivée par l’insuffisance des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600583_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503314_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de se faire licencier par son employeur ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que la durée d'instruction de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511150_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602516_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401420_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle

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