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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317908_20231206
6 décembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515145_20260109
9 janvier 2026
A..., de délivrer à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, cette mesure ne faisant pas obstacle
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604159_20260227
27 février 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306371_20240129
29 janvier 2024
de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'une attestation prolongation d'instruction lui permettrait
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402078_20240725
25 juillet 2024
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506968_20250423
23 avril 2025
Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
ORTA_2600916_20260310
10 mars 2026
Si l’intéressée se prévaut d’une situation d’urgence dans la mesure où aucune nouvelle attestation de prolongation d’instruction ne lui a été délivrée, il est constant qu’à la date de la présente ordonnance
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2416168_20250603
3 juin 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500224_20250120
20 janvier 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606161_20260420
20 avril 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 2.
DTA_2604881_20260326
26 mars 2026
juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
ORTA_2606481_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
ORTA_2608100_20260512
12 mai 2026
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606113_20260506
6 mai 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500451_20251014
14 octobre 2025
; le juge des référés devra donc se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande, en ce qu’il a épuisé sa saisine et en ce que toute nouvelle mesure d’instruction motivée par l’insuffisance des
DTA_2600583_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile.
ORTA_2503314_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de se faire licencier par son employeur ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que la durée d'instruction de sa demande
ORTA_2511150_20250626
26 juin 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
DTA_2602516_20260512
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
ORTA_2401420_20240226
26 février 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
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