l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut

la commission l'ayant été plus d'un mois après le début des cours à la formation envisagée, la demande de visa est devenue sans objet ".

sur lesquels le préfet a fondé sa décision ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ

sur lesquels le préfet a fondé sa décision ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ

d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

A... conteste devant le tribunal la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Saumur a rejeté sa demande d’inscription rétroactive sur la liste des demandeurs

demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Pau a refusé de retirer un contact de « l’espace famille » de sa plateforme dématérialisée de démarches destinée à l’inscription

d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant l'inscription de son fils

B... conteste la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l’université d’Aix-Marseille a rejeté sa demande d’inscription en première année de deux masters en « Psychologie ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la somme facturée pour l'inscription d'une des enfants

le 11 août 2020, Mme A B conteste la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'Université Côte d'Azur portant rejet d'autorisation d'inscription au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Université Côte d'Azur portant refus d'autorisation d'inscription au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Université Côte d'Azur portant refus d'autorisation d'inscription au titre

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

décision du 4 février 2021 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Pau a émis un titre de recette à son encontre d'un montant de 165 euros correspondant à une partie des frais d'inscription

innovation création et communication digitale (ICCD) au titre de l'année universitaire 2021-2022 ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de procéder au réexamen de sa demande d'inscription

2024, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut

A B demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 14 août 2020 portant inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).